Publié le :
24/03/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...
Publié le :
22/03/2023
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03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au baill...
Publié le :
14/02/2023
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février
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2023
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs...
Publié le :
09/02/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à...
Publié le :
02/02/2023
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février
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...
Publié le :
01/02/2023
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02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
Publié le :
26/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents support...
Publié le :
25/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'ado...
Publié le :
24/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et...
Publié le :
24/01/2023
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01
2023
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur sa liste noire des si...
