Banque, Assurance, Consommation

Le cabinet dispose d’une forte expérience dans le traitement des affaires ayant trait au droit du crédit, droit des sûretés, aux mesures conservatoires et aux voies d’exécution :

Contentieux des opérations bancaires et de crédit (Crédit à la consommation,Crédit immobilier,Surendettement,Clauses abusives,Usurpation d’identité bancaire...)
Droit de la consommation
Droit des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Droit des sûretés immobilières
Mesures conservatoires : inscription, saisie, renouvellement d’hypothèque
Droit des voies d’exécution

Nous conseillons et assistons également nos clients, banque ou chef d'entreprise, dans le cadre de la négociation et de la rédaction de conventions de crédits (crédits simples comme crédits syndiqués), dans la négociation de term-sheets de financement, comme dans la documentation de crédit ou encore la prise des sûretés y afférents.

L’expertise du cabinet inclut également les opérations de restructuration de dettes et le financement des entreprises en difficultés (restructuration de crédits bancaires et obligataires).

L'actu du Droit Bancaire

Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023

Droit bancaire

Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit...

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023

Droit bancaire

En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés...

Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022

Droit bancaire

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er octobre 2022 est fixé à 1,80 % (contre 1,65 % depuis le 1er août 2022)...

La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021

Droit bancaire

La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le ju...

Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021

Droit bancaire

L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques...

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