Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Historique

• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite