
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Publié le :
25/05/2022
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Source : www.ecologie.gouv.frDepuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : monprojet.anah.gouv.fr Lire la suite
Historique
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr