
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir... Lire la suite
Historique
-
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr
-
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.actu-juridique.fr
-
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr
-
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...Source : www.efl.fr