Publié le :
20/09/2022
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2022
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er...
Publié le :
15/09/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
Publié le :
15/09/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
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07/09/2022
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux association...
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06/09/2022
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2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...
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31/08/2022
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2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de fort...
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28/07/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre d...
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28/07/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
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26/07/2022
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07
2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statut...
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13/07/2022
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07
2022
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...
