Publié le :
16/09/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi...
Publié le :
03/09/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte...
Publié le :
02/09/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...
Publié le :
25/08/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cette attractivité ? En pratique,...
Publié le :
25/08/2020
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2020
Droit immobilier / Copropriété
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'a...
Publié le :
24/08/2020
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08
2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leu...
Publié le :
21/08/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
Publié le :
20/08/2020
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08
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire...
Publié le :
31/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien tr...
Publié le :
31/07/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du...
