La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite

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