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ACTUALITÉS

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restit...

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en c...

Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné

Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...

Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...

Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacque...

Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...

Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Droit bancaire
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début d...

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...

Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...

Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de...

Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
Droit bancaire
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement remis à la Banque de France le 9 juillet, fait état d’une «fraude maîtrisée» pour la plupart des m...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de...

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civi...

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délé...

Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...

Paiements et frais bancaires à l'étranger

Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
Droit bancaire
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les paiements à l’étranger reviennent régulièrement pour tous ceux qui ont la chance de voyager au-delà...

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soum...

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...

Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...

Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Droit bancaire
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les in...

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une...

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée...

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 05/07/2019 05 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme e...

A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Droit bancaire
Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants : la pratique n’est pas rare. Tentante, elle n’est toutefois pas sans poser problème. Rappel des rè...

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Publié le : 28/06/2019 28 juin Juin 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqu...

Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte

Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
Droit bancaire
Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédération des banques européennes alerte sur un risque de graves perturbations du e-commerce liées à la...
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