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ACTUALITÉS

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. L...

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Publié le : 08/11/2019 08 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...

Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un professionnel de la comptabilité qui a pour principale mission de vérifier les comptes annuels des soci...

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties...

Désormais un boxe de stationnement peut servir de garde meuble

Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d'autoriser à titre expérimental le stockage d'objets dans des boxes situés dans des parcs de stationnement qui...

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...

Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...

Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives

Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...

La notion de holding animatrice

Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gr...

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restit...

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en c...

Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné

Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contra...

Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre

Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter le...

Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacque...

Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...

Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Droit bancaire
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début d...

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteu...

Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé ce...

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abais...

Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de...

Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
Droit bancaire
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement remis à la Banque de France le 9 juillet, fait état d’une «fraude maîtrisée» pour la plupart des m...
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