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ACTUALITÉS

Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?

Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme prédictif basé sur des mécani...

Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'i...

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséqu...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Publié le : 05/02/2020 05 février Fév. 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...

Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation

Publié le : 30/01/2020 30 janvier Janv. 2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit d...

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...

Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur

Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire le...

Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...

CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Publié le : 25/12/2019 25 décembre Déc. 2019
Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...

La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Publié le : 25/12/2019 25 décembre Déc. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés...

Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Publié le : 20/12/2019 20 décembre Déc. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entrepris...

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de...

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la...

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 2...

Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au...

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Publié le : 22/11/2019 22 novembre Nov. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance décl...

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux com...

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. L...

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Publié le : 08/11/2019 08 novembre Nov. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoir...

Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes

Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un professionnel de la comptabilité qui a pour principale mission de vérifier les comptes annuels des soci...

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...

Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties...

Désormais un boxe de stationnement peut servir de garde meuble

Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
Droit immobilier / Acquisition foncière
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d'autoriser à titre expérimental le stockage d'objets dans des boxes situés dans des parcs de stationnement qui...

Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’h...
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