Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
07/09/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi...