Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le :
22/07/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappell...