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LA NOUVELLE RÉFORME DU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES EST ARRIVÉE !

L'ordonnance du 12 mars 2014 réforme le droit des entreprises en difficultés. Elle est entrée en vigueur à l'été 2014. 

Aprés celle de 2005, retouchée en 2008, voici la nouvelle réforme du droit des entreprises en difficultés.

L’ordonnance du 12 mars 2014 est un texte assez difficile à synthétiser, car il comporte plus de 110 articles dont la portée est très variable.

On peut néanmoins retenir trois axes : l’anticipation, une nouvelle distribution des rôles, et l'assouplissement dans le traitement des difficultés.

Cette ordonnance entrera en vigueur au 1er juillet 2014 (article 116). Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80 relatifs à la clôture des liquidations judiciaires.

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